Informations légales

Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site centreperinatalehmb.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Propriétaire / Responsable de publication

Société par Action incorporé 

CBN 778755462RC0001

NC 12754037

Clinique Périnatale HMB

4702 rue bertrand fabi

J1N 2B1 SHERBROOKE

ET 

SARL Centre périnatal Happy Mum&Baby

Numéro SIRET (siège) 89352346400012

TVA IntracommunautaireFR42893523464

RCSParis B 893 523 464

15 rue des halles 

75001 PARIS

Délégué à la protection des données (DPO)

Clinique Périnatale HMB – admin@centreperinatalehmb.com

Crédits photos

Photos d’habillage : Shutterstock / Freepicks (2020).
Portrait : jpnphotographie 

Hébergeur

Wix

DISPOSITION GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes Prestations fournies et Ventes réalisées par l’Entreprise Clinique Périnatalale HMB 4702 rue bertrand fabi J1N 2B1 Sherbrooke

Madame Sulpizi Audrey est infirmière diplômée d’État en France et exerce au sein de la CLinique au Canada menbres de l'OIIQ. Elle dirige la Clinique depuis le Canada .Elle est spécialisée dans le domaine de la petite enfance, de l’adolescence et dans l’accompagnement des familles. centreperinatalehmb.com est des activités de la clinique hmb

ARTICLE 1 - Définitions

Pour une meilleure compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, il est défini les éléments suivants :

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ou morale, parcourant effectivement le Site Internet parlonsbambins.fr, sans nécessairement procéder à un achat auprès de l’Entreprise Madame Alexia POIRIER.

Accompagnant(s) : désigne tout prestataire de service qui propose des accompagnements en périnatalité ou parentalité et avec qui le clients peut prendre rdv

Client(s) : désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel achetant effectivement une ou plusieurs Prestations commercialisées sur le Site Internet parlonsbambins.fr pour une utilisation privée.

Entreprise : désigne l’Entreprise designe la Sociteté par action sous le nom de laquelle Madame Sulpzi Audrey  commercialise et fournit les Prestations, objet des présentes Conditions Générales de Vente.

Prestations : désignent toutes les Prestations commercialisées et fournies par l’Entreprise via le Site Internet centreperinatalehmb.com

Ventes : désignent toutes les Prestations effectivement achetées par les Clients (consommateur ou professionnel) sur le Site Internet centreperinatalehmb.com

Site Internet : désigne le Site Internet de l’Entreprise accessible à l’adresse URL suivante : centreperinatalehmb.com

ARTICLE 2 - Champ d'application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre l’Entreprise et ses Clients pour tout achat de Prestations effectué sur le Site Internet centreperinatalehmb.com 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet centreperinatalehmb.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Tous documents, catalogues, publicités, notices ou prospectus ne sont fournis qu’à titre informatif et ne sont pas contractuels. Ils ne sauraient en aucun cas remplacer l’application des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de l’achat d’une ou plusieurs Prestations par le Client. L’Entreprise  se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, l’Entreprise en informera ses Clients. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables aux seules Ventes réalisées postérieurement à la modification. Il sera appliqué à chaque Vente les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Vente.

Les Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients dès lors qu’elles ont été portées à leur connaissance par quelque moyen que ce soit.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet centreperinatalehmb.com

Chaque Client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires avant acceptation et validation de l’achat.

Le seul fait de procéder à un achat sur le Site Internet emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Vente dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Entreprise  conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil.

ARTICLE 3 - Prestations Commercialisées

L’Entreprise  est une entreprise individuelle spécialisée dans l’accompagnement, la prévention, le conseil des parents sur la vie, l’évolution, les besoins et le développement de l’enfant de tout âge, du nourrisson aux enfants.

Ces Prestations sont accessibles aux particuliers mais également professionnels, et plus particulièrement aux salariés d’entreprises sous forme d’entretiens individuels ou collectifs, ou de conférences.

L’Entreprise propose aux parents (Clients consommateurs) des :

  • Consultations téléphoniques personnalisées ;

  • Formations préenregistrées ;

  • Accès au blog , et video gratuite

  • Interventions individuelles ou collectives ;

  • Conférences.

Les caractéristiques essentielles des Prestations sont indiquées sur les fiches descriptives de chaque Prestation sur le Site Internet centreperinatalehmb.com avant tout achat par le Client.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout achat.
Le choix et l’achat des Prestations est de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Prestations s’entendent dans la limite des créneaux disponibles, tel que précisé lors de l’achat sur le Site Internet.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet centreperinatalehmb.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de l’Entreprise 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Prestation afin d’en connaître les propriétés et particularités.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de son achat par le Client.

3.1 - Prestation “Consultations”

chaque accompagnant propose d’accompagner les parents grâce à des consultations réalisées à distance, par appel téléphonique ou par visio, ou au domicile du client

Les Clients consultent les accompagnant sur un ou plusieurs sujets relatifs à la vie de l’enfant (accompagnement, besoins, théorie sur le développement du nourrisson et de l’enfant).

Cette consultation dure approximativement 45 minutes. Les Clients peuvent poser toutes les questions qu’ils souhaitent et s’entretenir avec l'accompagnant qui leur apportera son aide et son savoir-faire.

Il est précisé que ces consultations ne remplacent pas une consultation médicale ou pédiatrique. Les parents sont tenus de consulter ces professionnels.

3.2 - Prestation “Formations”

Madame Sulpizi audrey propose des modules de formation sur un sujet relatif à la vie de l’enfant (soins du nouveau-né, sommeil, grandes étapes de développement de l’enfant, alimentation, etc...).

Chaque module traite d’un sujet unique (par exemple : alimentation, sommeil, soins, etc...)

Chaque module comprend plusieurs vidéos formatives de 5 à 10 minutes. Chaque vidéo traite d’un point spécifique relatif au sujet global du module.

Il est précisé que les modules de formation ne remplacent pas une consultation médicale ou pédiatrique.

3.3 - Prestation “Intervention a domicile”

L'entreprise propose d’accompagner les parents par des interventions au sein de leur domicile

L'accompagnant intervient, à la demande du client, en présentiel pour y faire des interventions individuelles.

Ces interventions peuvent également être réalisées par visioconférence.

Les interventions individuelles sont d’une durée approximative de 45 minutes.

Ces interventions ont pour objectifs un échange entre les parents et un professionnel de la petite enfance afin de les accompagner et de répondre à leurs interrogations.

Il est précisé que les interventions individuelles ou collectives ainsi que les conférences ne remplacent pas une consultation médicale ou pédiatrique.

3.4 - Blog et vidéos

À titre complémentaire, Madame Sulpizi Audrey tient un réseaux social @audrey_centrehmb, grâce auquel elle met à la disposition des parents, de manière gratuite et illimitée, des articles sur des sujets traitant de la vie de l’enfant (accompagnement, besoins, théorie sur le développement du nourrisson et de l’enfant).

À ce titre, Madame Sulpizi Audrey collabore avec certaines marques spécialisées dans le bien être de l’enfant. Elle dispose aussi de liens d’affiliation avec certaines marques pour lesquelles elle assure la promotion.

Enfin, Madame Sulpizi audrey tient une chaîne Youtube sur laquelle elle poste des vidéos en lien avec le bien être de l’enfant.

3.5 - Marques

L’Entreprise Madame Sulpizi audrey peut collaborer avec des marques en lien avec le bien être de l’enfant.

Par cette collaboration, l’Entreprise Madame Sulpizi audrey assurera une promotion, publicité et visibilité de la marque via ses réseaux sociaux, son blog et mais pas à travers ses consultations clients.
À ce titre, les entreprises peuvent contacter l’Entreprise Madame Sulpizi pour avoir accès à la collaboration et demander le kit média, un outil permettant d’assurer les campagnes des marques

ARTICLE 4 - Territorialité

5.1 - Territorialité des Prestations en ligne

Les Prestations en ligne (consultations, packs naissance, modules de formations préenregistrées, interventions en distanciel et visioconférences) sont accessibles aux Clients résidant dans le monde entier.

5.2 - Territorialité des Prestations en présentiel

Les interventions et conférences réalisées au sein de l’Entreprise sont accessibles à toutes entreprises situées en France et au Canada

ARTICLE 5 - Achat et processus de validation

Tout achat effectué par le Client devient ferme et définitif au moment de la validation de son achat par le Client.

Tout achat emporte de plein droit l’adhésion des Clients aux présentes Conditions Générales de Vente.

6.1 - Achat et processus de Validation “Consultation” Dans le cadre de la Prestation “Consultations” :

  • Le Client parcourt le Site Internet centreperinatalehmb.com

  • Le Client choisit la Prestation “Consultations” via un onglet prévu à cet effet.

  • Le Client accède à un calendrier via le Site Internet centreperinatalehmb.com

  • Il choisit son créneau.

  • il choisit son prestataire

  • Il remplit ensuite un formulaire dans lequel il renseigne les informations essentielles à la tenue de la consultation, à savoir ses nom et prénoms, son adresse email et son numéro de téléphone. Il explique également les raisons de sa réservation et le ou les sujets qu’il souhaiterait aborder lors de la consultation.

  • Le Client sélectionne le mode de paiement de son choix parmi ceux proposés par le Site Internet (carte bancaire via Stripe ). Dans le cadre d’un règlement par carte bancaire, le Client renseigne ses coordonnées bancaires. 

  • Un email de confirmation de sa réservation et de paiement lui est envoyé.

  • Le Client peut annuler sa consultation 24 heures avant la date convenue pour le rendez-vous. À défaut de respect de ces délais, la consultation sera facturée en totalité.

  • À la date et à l’heure convenues par le Client, l'accompagnant appelle le Client.

  • Un email de remerciement sera envoyé au Client.

6.2 - Achat et processus de validation “Module de Formation” Dans le cadre de la Prestation “Module de Formation” :

  • Le Client parcourt le Site Internet centreperinatalehmb.com

  • Le Client sélectionne la Prestation “Module de Formation” grâce à l’onglet prévu à cet effet.

  • Il est redirigé vers le Site Internet learnybox, une plateforme sur laquelle sont hébergées les formations vidéos de Madame Audrey Sulpizi

  • Si le Client est déjà inscrit sur le Site, il se connecte grâce à son adresse email, et son mot de passe.

  • Si le Client n’est pas inscrit, il doit cliquer sur “Créez un compte”. Il renseigne les informations nécessaires à la création de son compte et se crée un mot de passe.
    Un email de confirmation de création de son compte lui sera envoyé.

  • Une fois inscrit ou connecté, le Client accède aux différents modules proposés par Madame Audrey Sulpizi

  • Il choisit le Module correspondant à ses besoins.

  • Le Client choisit le mode de paiement parmi ceux proposés par le Site Internet System.io (cartebancaire ou Paypal).Dans le cadre d’un règlement par carte bancaire, le Client renseigne ses coordonnées bancaires.Dans le cadre d’un règlement par Paypal, le Client sera redirigé vers le site Paypal où il devra se connecter et valider son règlement.

  • Un email de confirmation de paiement sera envoyé au Client.

  • Une fois le paiement effectué, le Client accède à toutes les vidéos incluses dans le Module choisi, de manière illimitée.

6.3 - Prestation “Intervention en Entreprise”

6.3.1 - Intervention en Entreprise - Dans le cadre d’une intervention en entreprise par Visio :

  • Le Client parcourt le Site Internet

  • Le Client sélectionne la Prestation “Intervention en Entreprise” grâce à l’espace dédié à cet effet sur le Site Internet parlons bambins.fr.

  • Le Client renseigne les informations essentielles au traitement de sa demande. Il expose ses besoins et ses attentes.

  • Le Client réserve le créneau de son choix parmi ceux disponibles grâce à un calendrier réservé aux interventions, accessible sur le Site Internet parlonsbambins.fr

  • Le Client sélectionne le mode de paiement de son choix parmi ceux proposés par le Site Internet (virement, carte bancaire via Stripe ou Paypal)

  • .Dans le cadre d’un règlement par carte bancaire, le Client renseigne ses coordonnées bancaires.

  • Le Client reçoit un email de confirmation de paiement et de validation de sa réservation.

  • À la date et à l’heure convenues, le centre envoie un lien visio au Client qui devra l’activer afin de commencer la séance.De manière générale, L'accompagnant peut annuler tous rendez-vous avant 6 heures le jour du rendez-vous, pour toute cause rendant impossible le maintien du rendez-vous (maladie, empêchement, etc...).

  • La séance est alors reprogrammée par le Client selon les créneaux disponibles, la séance annulée n’est pas facturée.

 

ARTICLE 7- Droit de rétractation

7.1 - Droit de rétractation - Client consommateur

Le Client non-professionnel (c’est-à-dire le consommateur) dispose, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler son achat, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet centreperinatalehmb.com auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client non-professionnel par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par un mail contact@centreperinatalehmb.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations achetées est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client non-professionnel sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client non-professionnel.

Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l’accord ou à la demande expresse du Client non-professionnel. À ce titre, sont exclus du droit de rétractation : les consultations ainsi que les interventions en entreprises (présentiel ou à distance) dès lors que l’intervention a eu lieu avant l’expiration du délai de 14 jours.

7.2 - Droit de rétractation - Client professionnel

L’article L.121-16-1, III du Code de la consommation dispose que « les sous-sections 2, 3, 6, 7 et 8, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».

Il est ainsi précisé que dans le cadre des Prestations fournies par l’Entreprise, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels ; sauf à démontrer que la relation entre les deux professionnels remplies les conditions susvisées.

ARTICLE 8 - Prix et modalités de paiement

8.1 - Prix

Les prix des Prestations sont ceux qui ont cours au jour de la validation d’achat. Ces prix sont libellés en euros et sont calculés toutes taxes comprises à défaut de mention hors taxes.

Ces prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Entreprise sur le Site Internet centreperinatalehmb.com

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, l'Entreprise se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix des Prestations à tout moment.

Toute hausse de tarif acceptée ne pourra, en tout état de cause, affecter les achats passés antérieurement à la date d’application de la hausse tarifaire.

Le prix indiqué dans l’email de confirmation est le prix définitif.

8.2 Modalités de paiement

L’Entreprise  n’est pas tenue de procéder à la réalisation des Prestations achetées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions exposées ci-après, pour les Prestations concernées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par l’Entreprise 

8.2.1 - Modalités de paiement de la Prestation “Consultations”

Le prix est payable comptant, en totalité à l’issue de la consultation, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes ou en plusieurs fois sur factures mensuelles :

  • Par cartes bancaires : Stripe (voir les Conditions Générales d’Utilisation Stripe à l’adresse suivante https://stripe.com/fr/legal)

Les Prestations nécessitant un accès Internet, les prix n’incluent pas le coût de la connexion Internet qui reste à la charge du Client. Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

8.2.2 - Modalités de paiement de la Prestation “Module de Formation”

Chaque module est proposé au prix tel que fixé sur le Site Internet centreperinatalehmb.com

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

Le paiement est immédiat après la validation de l’achat. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Tout achat implique une obligation préalable de paiement. Les Prestations nécessitant un accès Internet, les prix indiqués n’incluent pas le coût de la connexion Internet qui reste à la charge du Client.Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

ARTICLE 9 - Réalisation des prestations

Les Prestations seront livrées à la date et à l’heure convenues entre le Client et l’Entreprise Centre perinatale hmb

Concernant les Modules de Formation, le Client y accède dès après avoir procédé au complet paiement.

L’Entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations attendues par les Clients (notamment répondre à toutes leurs interrogations, les accompagner du mieux possible).

Si la Prestation n’a pas pu être réalisée à la date ou à l’heure convenue pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client et dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation et retenue.

De la même manière, si le Client ne se présente pas au rendez-vous convenu, la Prestation lui sera entièrement facturée.

ARTICLE 10 - Garanties

L’Entreprise garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation de la Prestation achetée dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra en informer l’Entreprise  par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réalisation des Prestations.

L’Entreprise remboursera, rectifiera ou fera rectifier dans la mesure du possible, les Prestations jugées défectueuses dans les meilleurs délais. Le remboursement s’effectuera dans les mêmes conditions que le paiement.
La garantie de l’Entreprise  est limitée au remboursement des Prestations effectivement payées par le Client et l’Entreprise  ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Prestations fournies par l'intermédiaire du site Internet centreperinatalehmb.com de l’Entreprise sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Prestations sont fournies, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Prestations demandées, de vérifier.

ARTICLE 11 - Responsabilités

La réservation et l’achat en ligne implique de la part du Client la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet.

À ce titre, l’Entreprise ne pourra voir sa responsabilité engagée notamment en ce qui concerne :

Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers.

  • Les performances ou dysfonctionnements techniques ;

  • Les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

  • Les interruptions de service dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet ;

  • L’absence de protection de certaines données contre les détournements, les intrusions, et les risques de contamination par des virus circulant sur le réseau, le piratage des données du Client.

L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dommages susceptibles de découler des risques susmentionnés tels que des pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

L’Entreprise ne pourra également être tenue pour responsable :

  • De l’absence de réception des données relatives à l’achat ou à la réservation d’une Prestation du Client pour une raison quelconque (problème de connexion à Internet) ;

  • De la réception de données relatives à l’achat du Client qui seraient incomplètes, illisibles ou impossibles à traiter ;

L’entreprise ne saurait être tenue responsable en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure. Le survenance d’un tel cas a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’Entreprise

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

L'Entreprise est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Prestations, sur la structure et les contenus du Site Internet et sur le Blog sauf mention expresse contraire.

Le Site Internet centreperinatalehmb.com contient des images, illustrations, dessins et modèles, logos, informations descriptives, et d’autres contenus (ci-après désignés “le Contenu”) qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants, L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, L.615- 1 et suivants, L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’Entreprise dispose du droit de reproduction et du droit d’usage de toutes les marques présentées, exploitées et utilisées sur le Site Internet centreperinatalehmb.com et sur le blog

 

ARTICLE 13 - Protection des données personnelles

Pour tout traitement de données personnelles, les Parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données « RGPD ».

13.1 - Données collectées et traitées

Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement des données des Clients du Site respecte les principes suivants :

  • licéité, loyauté et transparence

  • finalité limitée et précise de la collecte et de traitement

  • minimisation de la collecte et du traitement

  • conservation des données réduites dans le temps

  • intégrité et confidentialité des données collectées et conservées,

Conformément aux principes de l’article 6 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement de données n’est licite que s’il répond à l’une de ces exigences :

  • la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel

  • le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

  • le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

  • le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

  • le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

  • le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Dans le cadre de l’exécution du contrat, l’une des parties pourra être amenée à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte d’une autre partie, cette dernière déterminant seule les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, les parties seront respectivement sous-traitant et responsable du traitement, au sens de l’article 28 du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du Contrat, à l’accomplissement par l’Entreprise de ses obligations contractuelles et légales, et à l’exercice des prérogatives.

13.2 - Droit du Client

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients peuvent :

mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent ;
demander la suppression des données à caractère personnel les concernant ;
demander leur portabilité auprès d’un autre prestataire ;
s’opposer au traitement de leurs données.

ARTICLE 14 - Imprévision

Il est rappelé qu'en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant

ARTICLE 15 - Force majeur

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telle que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours les présentes seront purement et simplement résolues après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Par conséquent, la Prestation sera considérée comme annulée.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront supportés par moitié entre les deux Parties.

ARTICLE 16 - Résolution du contrat

16.1 - Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que huit (8) jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

16.2 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 17 - Disposition communes aux cas de résolution

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 18 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit canadien.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée

.

ARTICLE 20 - Information précontractuelle

20.1 - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de procéder à l’achat d’une Prestation sur le Site Internet centreperinatalehmb.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à l’Entreprise.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat de sa Prestation et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles des Prestations, compte tenu du support de communication utilisé et de la Prestation concernée ;

  • Le prix des Prestations et des frais annexes (frais de déplacement ou frais de connexion internet, par exemple) ;

  • La date à laquelle l’Entreprise s'engage à fournir les Prestations achetées ;

  • Les informations permettant d’identifier l’Entreprise ;

  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

  • Les moyens de paiement acceptés.

20.2 - Identification

centreperinatalehmb.com désigne l’Entreprise clinique perinatale hmb société par action

Adresse du siège social : 4702 rue bertrand fabi J1N2B1 et Sarl Centre perinatal Happy mum and baby 15 rue des halles 75001 Paris


Contact : contact@centreperinatalehmb.com

ARTICLE 21 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le client et l’Entreprise

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet parlonsbambins.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE 1
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.